Jurisprudence TD3

Marie RAMBAULT

1.     Chambre sociale, 14 novembre 2013, n°12-29.984

Faits :En l’espèce, lors des élections professionnelles au sein d’une entreprise du 7 juillet 2011 relatives au renouvellement des mandats de DP et membres du CE, les syndicats CFDT métallurgie de l’Yonne et CGT métallurgie de l’Yonne ont recueilli respectivement 80% et 20% des suffrages. Une vague de démission d’adhérents et élus de la CFDT a eu lieu, ainsi que la révocation du DS désigné à la suite des élections. La CFDT a alors désigné un nouveau DS le 16 juillet 2012, ayant obtenu  personnellement 10% des suffrages sous l’affiliation CGT lors des élections, et ayant pas la suite adhéré à la CFDT.

Des salariés contestent la désignation du délégué syndical.

Questions :

A quelle date s’apprécie la représentativité d’un syndicat permettant la désignation d’un délégué syndical ? La perte d’effectifs du syndicat entache-t-elle la représentativité de celui-ci ? Un candidat ayant obtenu 10% des suffrages exprimés sur une autre liste peut-il faire l’objet d’une désignation par une autre organisation syndicale, sans violer l’article L2143-3 ?

Solution : Rejet du pourvoi.

La Cour de cassation affirme (en application de l’article L2121-1) que les critères du respect des valeurs républicaines, de l’indépendance et de la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; mais que les critères relatifs à l’expérience, aux effectifs et cotisations, à l’ancienneté  et à l’audience électorale d’au moins 10% des suffrages exprimés, font l’objet d’une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral. La perte d’effectifs de la CFDT, certes significative (80 sur 120, pour 175 salariés), ne suffisait pas à lui faire perdre sa qualité de syndicat représentatif du fait du maintien de l’exigence de 10%, et que le syndicat était de fait autorisé de désigner un DS ayant recueilli un score personnel de 10% aux dernières élections professionnelles.

➔ De ce fait, le syndicat est représentatif sur toute la durée du cycle électoral et peu à tout moment désigner un DS. La baisse importante des effectifs au cours d’un cycle électoral ne change rien.

La Cour de cassation distingue la représentativité du syndicat de celle du candidat. Elle considère que l’affiliation confédérale est déterminante et constitue un élément essentiel du vote des électeurs pour la représentative syndicale, contrairement au score personnel d’un candidat qui en application de l’article L2143-3, qui lorsqu’il atteint 10%, peut recevoir un mandat de représentation par tout syndicat représentatif de l’entreprise, peu importe son affiliation d’origine. En l’espèce, le DS désigné  par la CFDT ayant certes obtenu 10% à titre personnel sur la liste CGT, il pouvait donc être désigné par un autre syndicat représentatif, s’étant ultérieurement affilié à la CFDT.

2.     Chambre sociale, 19 février 2014, n°13-20.069

Faits : Un syndicat représentatif d’une société composée de huit établissement avait désigné un DS central. Le 1er octobre 2012, la société a cédé l’un de ses établissements à une seconde société ainsi que l’ensemble des contrats de travail des salariés, l’établissement cédé étant celui dans lequel travaillait le DS. Le syndicat nomme alors un autre DS central le 3 avril 2013 postérieurement au transfert de l’établissement.

La société demande l’annulation de la désignation.

Question : A quelle date s’apprécie la représentativité d’un syndicat permettant la désignation d’un délégué syndical ? La modification du périmètre de l’entreprise fait-elle perdre sa représentativité au syndicat ?

Solution :

La Cour de cassation réaffirme que la représentativité du syndicat est acquise pour toute la durée du cycle électoral.

Elle précise que le syndicat ayant été déclaré représentatif au niveau de l’entreprise, à la suite des élections ayant eu lieu dans chaque établissement, le transfert des contrats en raison de la cession d’un établissement, autrement dit la modification du périmètre de l’entreprise, n’entraine pas la perte de sa représentativité.
➔ Batterie de 5 arrêt du 19 février 2014 affirmant le même principe