La désignation du délégué syndical

Marie Verger

Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés au regard de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement :

Article R 2143-2 du Code du Travail :

De 50 à 999 salariés : 1 délégué

De 1000 à 1999 salariés : 2 délégués

De 2000 à 3999 salariés : 3 délégués

De 4000 à 9999 salariés : 4 délégués

Au delà de 9999 salariés : 5 délégués

A- Les conditions de validité de la désignation du délégué syndical Article L 2143-1 à L2143-6 du Code du Travail

- Conditions d’âge et d’ancienneté

Article L 2143-1 du Code du Travail : le DS doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an, ne doit pas être déchu ou se trouver dans l’incapacité de ses droits civiques.

Article L 2143-2 du CT : Dans les entreprises de travail temporaire : la condition d’ancienneté est fixée à 6 mois pour les salariés temporaires (au titre de la prise en compte totale des périodes pdt lesquelles les salariés ont été liés à ces entreprises par un contrat de mission au cours des 18 derniers mois ; ou 6 derniers mois dans le cas d’une ouverture d’entreprise).

- Conditions d’effectifs

Article L 2143-3 du CT : Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise/établissement d’au moins 50 salariés, désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles, qui ont recueillis à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, un ou plusieurs délégués syndicaux.

Si aucun des candidats représentants ne recueillent 10% des suffrages au premier tour, s’il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles ou si l’ensemble des élus renoncent à leurs droits de devenir délégué syndical : une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou à défaut parmi ses adhérents dans les entreprises/établissements concernés.

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement est atteint pdt 12 mois de manière consécutive.

Article L 2143-4 du Code du Travail : dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif peut nommer un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers/employés lors de l’élection du CSE ou s’il a obtenu au moins un élu dans les deux autres collèges (agents de maitrise/cadre).

La désignation du délégué syndical supplémentaire : celui-ci doit avoir recueilli 10% de suffrages au premier tour des élections professionnelles du CSE quelque soit le nombre de votant.

Article L 2143-5 du Code du Travail : dans les entreprises d’au moins 2000 salariés, comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun,

Chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central à l’entreprise distinct des délégués syndicaux d’établissement. (alinéa 4, le syndicat peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement pour les fonctions de délégué syndical central).

Tjrs même condition pour cette désignation : le futur DS doit avoir recueilli 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles des titulaires au CSE, qq soit le nb de votants et en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise.

Article L 2143-6 du Code du Travail : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE en tant que délégué syndical.

Ce nouveau mandat de DS n’ouvre pas de droit à crédit d’heures, sauf stipulations conventionnelles. Dès lors, les heures dont il dispose en tant que délégué auprès du CSE peuvent être utilisées pour l’exercice de ses fonctions en tant que délégué syndical.

B- Les formalités de la désignation

Article L 2143-7 du Code du Travail : les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur, ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

La copie de la communication adressée à l’employeur est adressé à l’inspection du travail.

Article D 2143-4 : les noms et prénoms de délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé.

C- Contestation de la désignation

Article L 2143-8 du Code du Travail : La contestation de la désignation du délégué syndicale est de la compétence du juge judiciaire. Recevable seulement si le recours est introduit dans les 15 jours suivants communication des noms des délégués syndicaux à l’employeur.     Passé ce délai, la désignation est purgée de vice.

Article R 2143-5 du CT : Le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur les contestations ; il est saisi par voie de simple déclaration au greffe.