Hervé LE GALL
Si les conditions d'effectif sont réunies, l'employeur a l'obligation de déclencher le processus électoral et de renouveler les institutions représentatives du personnel à l'expiration des mandats. Il doit inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord pré-électoral et à constituer leurs listes de candidats.
Mais est-ce qu'un syndicat peut déposer plusieurs listes pour une même élection professionnelle au sein d'un même collège ? Par un arrêt en date du 22 septembre 2010 (n°10-60.315), la chambre sociale de la Cour de cassation aborde cette question.
En l'espèce, lors d'élections professionnelles de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dans le collège cadre, deux syndicats affiliés à une même confédération nationale – FO – ont chacun déposé une liste de candidats pour les élections professionnelles.
Un syndicat CFDT ainsi que l'union départementale CFTC de Meurthe-et-Moselle ont saisi le Tribunal d'instance afin de voir annuler ces élections. Ils estiment qu'ils ne peuvent présenter ensemble qu'une seule liste dans un collège.
Le Tribunal d'instance valide les élections, soutenant qu'aucune disposition du Code du travail n'interdit cette pratique.
La chambre sociale rend un arrêt de cassation au visa des articles L2314-3, L2314-24, L2324-4 et L2324-22 du Code du travail, appréciés sous l'égide de l'article L2133-1 du même Code. Elle estime que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit représentative ou non, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle vient ici confirmer une jurisprudence déjà bien établie (Cass. Soc., 16 octobre 2001, n°00-60.203 ; Cass. Soc., 13 octobre 2004, n°03-60.416).
Sous-question : Si plusieurs listes de candidats pour un même collège sont présentées par des syndicats affiliés à une même confédération, laquelle doit être retenue ? La chambre sociale dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.168), donne une solution en trois temps.
Il faut se référer aux dispositions statutaires (1), pour vérifier quel syndicat a qualité pour déposer une liste. Ou alors, il faut s'en remettre à la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation (2) pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires.
En l'absence de telles dispositions et de l'organisation syndicale d'affiliation, il s'agit d'appliquer la règle chronologique (3) : seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue.
De plus, à travers un autre arrêt du même jour (n°09-60.435), la chambre sociale s'est interrogée sur la mesure de l'audience électorale de plusieurs syndicats affiliés à une même confédération, ayant présenté plusieurs listes dans l'entreprise (dans des collèges différents).
En l'espèce, des élections sont organisées au sein de l'unité économique et sociale (UES) CMA-CGM. Suite à cela, un syndicat affilié à la CGT a désigné un délégué syndical auprès de l'UES. La société CMA-CGM a saisi le Tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, contestant la représentativité dudit syndicat au niveau de l'UES.
Le Tribunal estime recevable la contestation de l'employeur car le seuil de 10% invoqué par ledit syndicat au niveau de l'UES tient compte également des suffrages obtenus par un autre syndicat affilié à la CGT. Le Tribunal estime qu'aucune disposition légale ne permet de dire que du fait de la seule affiliation à une même confédération, leur représentation doit être appréciée par le cumul de leurs résultats respectifs. Il ajoute que ces syndicats n'ont manifesté aucune volonté en ce sens, sachant qu'ils auraient pu s'associer via des listes communes.
La chambre sociale va rendre un autre arrêt de cassation, au visa des articles L2121-1, L2133-3 et L2143-3 du Code du travail.
Elle rappelle que les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi. Ensuite, elle ajoute qu'au niveau d'une UES, le seuil de 10% fixé par l'article L2121-1 se calcule en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Donc pour la désignation d'un délégué syndical, il faut tenir compte de tous les suffrages obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération. Il y a lieu de les additionner au niveau de l'entreprise.
Rappel :
UES (unité économique et sociale) : plusieurs sociétés juridiquement distinctes (elles doivent avoir la personnalité morale), présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise.
Pour la révéler, il y a des critères d'unité économique (ex complémentarité des activités) et sociale (faisceau d'indices permettant de prouver qu'il existe une communauté de travailleurs, même règlement intérieur/salaires etc.).
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