Précision : Condition d'âge pour la désignation en tant que DS

En vertu de l’article L. 2143-1 alinéa 1er du Code du travail, « le salarié désigné en qualité de délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus ». Cette condition, ne revêt pas un caractère d'ordre public absolu, l'âge requis pour être désigné DS peut donc être réduit par convention ou accord collectif,. Cela a été affirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 1972 et un autre du 12 décembre 1973. Il ne semble pas y avoir eu de revirement de jurisprudence relatif à cette question. 

Source :  Répertoire de droit du travail, Syndicats professionnels : droit syndical dans l'entreprise – Désignation du délégué syndical, de Manuela GRÉVY, d' Octobre 2010, actualisé en 2019.

Merci à Eva Dutron pour cette recherche.